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Réglementation

Un cadre réglementaire complet et complexe

L’Afise veille et anticipe la réglementation
Le secteur de la détergence, de l’entretien et des produits d’hygiène industrielle que représente l’Afise concerne plus de 150 catégories de produits. Tous sont soumis à des  réglementations strictes nationales et européennes.

Pour que chaque réglementation ne soit pas une source de complexité et une contrainte limitant l’innovation, les membres de l’Afise sont actifs dans des commissions de travail. Au plan européen, l’Afise est un des partenaires de l’AISE : http://www.aise.eu/

L’industrie de la détergence, des produits d’entretien et des produits d’hygiène industrielle est soumise au cadre règlementaire général institué par les codes du travail, de la santé, de l’environnement, de la consommation, du commerce et de l’ensemble des réglementations économiques.

Elle doit également suivre des règlementations plus spécifiques qui visent les produits chimiques (REACH, CLP) dans leur ensemble ainsi que des règlementations propres au produits eux-mêmes (détergents, biocides) ou à la forme sous laquelle ils sont mis sur le marché (par exemple sous forme d’aérosols). Les différentes réglementations visent principalement la fabrication et l’utilisation des produits sur l'ensemble de leur cycle de vie et sur leur impact sur la nature comme sur l’homme ainsi que leur sécurité.

Sont ainsi concernés :

    Les composants des produits, les produits tels qu’ils sont mis sur le marché, les emballages et leur recyclage, le transport

    La protection des travailleurs fabriquant les produits et celle des utilisateurs professionnels
  
    La sécurité des consommateurs (grand public)
  
    Les installations industrielles

La plupart des textes relatifs aux produits sont des dispositions européennes : Directives intégrées dans le droit français le plus souvent par des décrets et des arrêtés et  Règlements automatiquement intégrés dans le droit français.

L’univers réglementaire

Ci-après, liste des principaux textes réglementaires concernant l’industrie de la détergence, des produits d’entretien et des produits d’hygiène industrielle (liste non  exhaustive) :

A noter

La Directive européenne impose aux Etats Membres de prendre les mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour mettre sa propre législation en conformité avec les dispositions qu'elle prévoit quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens

Le Règlement européen  est  obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre, sans qu'il soit besoin d'un acte législatif ou réglementaire spécifique dans chaque pays


LES COMPOSANTS DES PRODUITS – PRODUITS  -  EMBALLAGES - TRANSPORTS

  • Règlement  relatif à la Classification, à l'Étiquetage et à l’Emballage des substances et mélanges n° 1272/2008 /CE - dit Règlement CLP
  • Directive relative aux préparations dangereuses 1999/45/CE transposée en droit français par l’arrêté du  9 novembre 2004 de nombreuses fois complété – abrogée au 1er juin 2015 et remplacée par le Règlement n°1272/2008  
  • Règlement REACH n° 1907/2006/CE (Enregistrement, Évaluation,  Autorisation des produits Chimiques) et en particulier ses annexes :
   ANNEXE II -     exigences concernant l'élaboration de la fiche de données de sécurité
   ANNEXE XIV -  liste des substances soumises à autorisation
   ANNEXE XVII - restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux

  •  Règlement relatif aux détergents n°2004/648/CE - entré en vigueur le 8 octobre 2005  
   Lignes directrices AISE pour la mise en œuvre du Règlement détergents accessible sur le site de la DG Entreprise :
    http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/documents/specific-chemicals/detergents/index_en.htm
  • Décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 [art. L. 214-1 du Code la Consommation] sur les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux
  • Arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973. (Liste de constituants autorisés en Annexe).
  • RÈGLEMENT (UE) n°528/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides
  • Directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau 2000/60/CE
  • Directive concernant la mise en décharge des déchets 99/31/CEE
  • Directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages 94/62/CEE  
  • Directive relative à la qualité de l’air 2008/50/CE
  • Directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols 75/324/CEE
  • Règlement relatif aux transports de marchandises dangereuses
  • Directive n° 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
  • Directive n° 2011/65/UE  relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électronique

LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS,  DES UTILISATEURS

  • Directives concernant la protection de la santé et  la sécurité des travailleurs  98/24/CE et 2004/37/CE.  Directive concernant la mise en œuvre de mesures  visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail 92/85/CEE. Directive relative à la protection des jeunes au travail 94/33/CEE
  • Directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs d’équipements de protection individuelle 89/656/CEE

LA SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

  • Directive Seveso 2 n° 96/82/CE qui sera remplacée au 1er juin 2015 par la directive Seveso 3 n°2012/18/UE relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
  • Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

  • Directive relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs 98/6/CE

LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS

  •   Directive relative à la sécurité générale des produits 2001/95/CE